Bouw-Verbouw-Aanleg-Onderhoud
Persoonlijke Nederlandse dienstverlening
Lot- Dordogne- Lot et Garonne
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS Huis-tuin
En vigueur au 01/05/2023
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales Huis-tuin (dites « CG ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout prestations des services de suivants : Prestations des petit travaux pour la maison et jardin.
Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.huis-tuin.fr. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.huis-tuin.fr Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix pour un commande est de la seule responsabilité du Client.
Ces CG sont accessibles à tout moment sur le site www.huis-tuin.fr et prévaudront sur toute autre document. Avec une commande Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : J. Steendam, 1880 Route de Fontalbe no 35 46700 MAUROUX Numéro d'immatriculation : 95238174700015 E-mail : info@huis-tuin.fr téléphone : 0031683545111
Les Services présentés sur le site www.huis-tuin.fr sont proposés pour les territoires suivants :
Prestations des petit travaux pour la maison et jardin.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont en Euros.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client après de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours.
ARTICLE 3 – Commandes
La commande ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier les travaux et de signaler toute erreur avant 30 jours. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire
Le prix sera payé en totalité au maximum 8 jours après de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : petits travaux pour la maison et jardin.
Les Services seront fournis dans un délai d'une heure à plussiers semaines à compter de la acceptation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CG. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client avant 30 jours après des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de un mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par e-mail à info@huis-tuin.fr, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Le article 6 ne s'applique pas aux services de ‘Huis-tuin'
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par e-mail avec motivation et les photo's à info@huis-tuin.fr, de l'existence des vices des travaux. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans un mois suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Une remboursement être fait par virement. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Dans tous les cas, la responsabilité du prestataire de services (Huis-tuin) est limitée au maximum au montant payé par le client au prestataire de services (Huis-tuin) pour ces services.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site huis-tuin.nl sont les suivantes : Commande de Prestations
Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms et adresse e-mail.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.huis-tuin.nl disposent des droits suivants :
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.huis-tuin.fr est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CG et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CG sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CG. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est G. Sjobma, GS@hs-26.nl Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CG et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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